Article considérant 48

(48) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la Roumanie devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité des services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ce régime incitatif soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que la Roumanie a révisé son régime incitatif pour atteindre les objectifs en matière de capacité des services terminaux en fixant le désavantage financier maximal qui en résulte à un niveau égal à 1 % des coûts fixés. La révision répond aux préoccupations soulevées par la Commission dans la décision d’exécution (UE) 2022/728. La Commission n’a pas d’autres observations sur les mécanismes incitatifs figurant dans le projet révisé de plan de performance de la Roumanie.