Décision (UE) 2022/2424 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2424
RattachementDécision (UE) 2022/2424
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2424)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2022/2424EUR-Lex →

(49) À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Roumanie sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

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