(4) L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission. Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par Malte dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.
Décision (UE) 2022/2425 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2425
RattachementDécision (UE) 2022/2425
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2425)
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