(43) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par Malte dans le projet de plan de performance présenté en 2021 et a estimé que Malte devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que Malte a, au contraire, revu ces objectifs à la hausse, à l’exception de l’année 2023, sans fournir les justifications correspondantes.
Décision (UE) 2022/2425 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2425
RattachementDécision (UE) 2022/2425
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2425)
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