Article considérant 46

(46) Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en ce qui concerne l’évaluation des objectifs locaux en matière de capacité, la Commission a examiné les mécanismes incitatifs contenus dans le projet de plan de performance révisé de Malte. La Commission a examiné, en particulier, si ces mécanismes incitatifs remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. La Commission note que Malte n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance présenté en 2021.