(47) Au regard des mécanismes de capacité en route et des services terminaux proposés par Malte, sur la base de conseils experts fournis par l’organe d’évaluation des performances, la Commission doute fortement que les désavantages financiers maximaux proposés, qui s’élèvent à respectivement 0,5 % et 0,25 % des coûts fixés, aient une incidence significative sur les revenus exposés au risque, ainsi que l’exige l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2022/2425 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2425
RattachementDécision (UE) 2022/2425
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2425)
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