(28) Ainsi qu’il ressort du considérant 4, la Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs proposés en matière d’efficacité économique des services en route figurant dans le projet de plan de performance de la Lettonie présenté en 2021 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Lettonie a proposé des objectifs révisés en matière d’efficacité économique des services en route dans son projet de plan de performance révisé.
Décision (UE) 2022/2426 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2426
RattachementDécision (UE) 2022/2426
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2426)
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