Décision (UE) 2022/2426 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2426
RattachementDécision (UE) 2022/2426
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2426)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2022/2426EUR-Lex →

(38) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs révisés en matière d’efficacité économique proposés par la Lettonie sur la base des critères fixés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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