(41) Ainsi qu’il ressort des considérants 31 et 32, la Commission rappelle que les prévisions des unités de services de la Lettonie pour la PR3 ont été sensiblement revues à la baisse en raison des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il est donc nécessaire et approprié d’examiner, aux fins des critères d’évaluation analysés aux considérants 39 et 40, la question de savoir si la Lettonie peut respecter les tendances en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union en l’absence de la réduction importante du trafic pour chaque année de 2022 à 2024 découlant du changement de circonstances.
Décision (UE) 2022/2426 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2426
RattachementDécision (UE) 2022/2426
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2426)
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