(43) En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 23,61 EUR de la Lettonie en euros de 2017 est inférieure de 17,2 % à la valeur de référence moyenne de 28,51 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.
Décision (UE) 2022/2426 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2426
RattachementDécision (UE) 2022/2426
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2426)
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