(1) Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD.
Décision d’exécution (UE) 2022/2427 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2427
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2427)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.