Décision d’exécution (UE) 2022/2427 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2427
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2427
Versionacte d'origine du 06/12/2022 (CELEX 32022D2427)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2427EUR-Lex →

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