Décision (UE) 2022/2435 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D2435-20221213 du 13/12/2022, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2022/2435
RattachementDécision (UE) 2022/2435
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D2435-20221213)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/2435EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13 de l’accord.

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