(3) Étant donné que les autorisations de la Conférence européenne des ministres des transports des États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et l’Ukraine ne permettent pas aux transporteurs routiers de marchandises ukrainiens d’accroître et de planifier leurs opérations à travers l’Union et avec l’Union, il est essentiel de libéraliser le transport routier de marchandises pour les opérations de transport bilatérales et pour le transit.
Décision (UE) 2022/2435 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2435
RattachementDécision (UE) 2022/2435
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2435)
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