Décision (UE) 2022/2435 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2435
RattachementDécision (UE) 2022/2435
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2435)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/2435EUR-Lex →

(5) La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine restreint la possibilité, pour de nombreux conducteurs ukrainiens, de suivre les procédures administratives relatives aux documents des conducteurs, telles que les demandes de permis de conduire internationaux ou la délivrance de nouveaux documents du conducteur en cas de perte ou de vol de ceux-ci. Il importe, dès lors, de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles en prévoyant des mesures spécifiques qui exemptent les conducteurs de l’obligation de présenter un permis de conduire international, qui reconnaissent les décisions prises par l’Ukraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et qui facilitent l’échange d’informations entre les autorités compétentes des parties à l’accord dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2435. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).