Décision (UE) 2022/2435 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2435
RattachementDécision (UE) 2022/2435
Versionacte d'origine du 05/12/2022 (CELEX 32022D2435)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/2435EUR-Lex →

(6) Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union,

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