Version d'origine : acte du 08/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2439
RattachementDécision (UE) 2022/2439
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2439)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/2439EUR-Lex →
1. Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980.
2. Les États membres déposent, au plus tard le 9 décembre 2023, une déclaration d’acceptation de l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2022/2439 du Conseil.».
3. Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion des Philippines et communiquent à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte desdites déclarations.
Aller plus loin
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