Décision (UE) 2022/2439 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2439
RattachementDécision (UE) 2022/2439
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2439)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/2439EUR-Lex →

(10) Les Philippines ont déposé leur instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 16 mars 2016. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour les Philippines le 1er juin 2016.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2439. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).