(3) Le règlement Bruxelles II ter complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
Décision (UE) 2022/2439 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2439
RattachementDécision (UE) 2022/2439
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2439)
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