(8) La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à la convention de La Haye de 1980 ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant.
Décision (UE) 2022/2439 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2439
RattachementDécision (UE) 2022/2439
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2439)
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