Décision (UE) 2022/2450 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2450
RattachementDécision (UE) 2022/2450
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2450)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/2450EUR-Lex →

(10) La Tunisie a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 10 juillet 2017. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Tunisie le 1er octobre 2017.

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