Décision (UE) 2022/2450 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2450
RattachementDécision (UE) 2022/2450
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2450)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/2450EUR-Lex →

(11) Une évaluation de la situation en Tunisie a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Tunisie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

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