Décision (UE) 2022/2450 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2450
RattachementDécision (UE) 2022/2450
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2450)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/2450EUR-Lex →

(6) Un cadre juridique commun applicable entre les États membres et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.

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