Les visas nationaux de court séjour délivrés par la Croatie avant le 1er janvier 2023 restent valables pendant leur période de validité, aux fins du transit par le territoire d’autres États membres ou de séjours envisagés sur leurs territoires n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, dans la mesure où ils ont reconnu de tels visas de court séjour à ces fins, conformément à la décision no 565/2014/UE. Les conditions fixées dans ladite décision s’appliquent.
Décision (UE) 2022/2451 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2451
RattachementDécision (UE) 2022/2451
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2451)
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