(2) Après avoir vérifié que la Croatie remplissait les conditions nécessaires à l’application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, le Conseil a, par sa décision (UE) 2017/733, rendu les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS) applicables à la Croatie à partir du 27 juin 2017.
Décision (UE) 2022/2451 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2451
RattachementDécision (UE) 2022/2451
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2451)
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