(3) Des évaluations ont été effectuées afin de vérifier que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen avaient été remplies dans tous les autres domaines de l’acquis de Schengen, à savoir la gestion des frontières extérieures, la coopération policière, le SIS, le retour, les visas, la coopération judiciaire en matière pénale et les armes à feu, en Croatie, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables au moment défini conformément au règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2022/2451 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2451
RattachementDécision (UE) 2022/2451
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2451)
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