Décision (UE) 2022/2451 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2451
RattachementDécision (UE) 2022/2451
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2451)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/2451EUR-Lex →

(4) Dans sa communication du 22 octobre 2019 relative à la vérification de l’application intégrale de l’acquis de Schengen par la Croatie, la Commission a conclu qu’elle considérait que la Croatie avait pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conditions indispensables à l’application de toutes les parties pertinentes de l’acquis de Schengen soient réunies. En outre, elle a relevé que la Croatie devrait continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, pour faire en sorte que ces conditions continuent d’être remplies. La Commission a également confirmé que la Croatie continuait de remplir les engagements liés à l’acquis de Schengen qu’elle a pris dans le cadre de ses négociations d’adhésion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2451. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).