(4) Dans sa communication du 22 octobre 2019 relative à la vérification de l’application intégrale de l’acquis de Schengen par la Croatie, la Commission a conclu qu’elle considérait que la Croatie avait pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conditions indispensables à l’application de toutes les parties pertinentes de l’acquis de Schengen soient réunies. En outre, elle a relevé que la Croatie devrait continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, pour faire en sorte que ces conditions continuent d’être remplies. La Commission a également confirmé que la Croatie continuait de remplir les engagements liés à l’acquis de Schengen qu’elle a pris dans le cadre de ses négociations d’adhésion.
Décision (UE) 2022/2451 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2451
RattachementDécision (UE) 2022/2451
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2451)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.