Décision (UE) 2022/2451 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2451
RattachementDécision (UE) 2022/2451
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2451)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/2451EUR-Lex →

(6) Il est donc possible de fixer les dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen à la Croatie, dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Croatie.

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