(7) Les restrictions imposées à l’utilisation du SIS, qui sont prévues par la décision (UE) 2017/733, devraient être levées à compter de la date la plus proche fixée pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen par la Croatie.
Décision (UE) 2022/2451 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2451
RattachementDécision (UE) 2022/2451
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2451)
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