Décision d’exécution (UE) 2022/2452 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2452-20241104, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2022).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2452
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2452
VersionConsolidée au 04/11/2024 (CELEX 02022D2452-20241104)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2452EUR-Lex →

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