(2) Les annexes de la directive (UE) 2019/997 définissent les spécifications auxquelles le formulaire et la vignette TVP UE types doivent être conformes. Il y a lieu à présent d’établir les spécifications techniques complémentaires concernant le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types, les exigences applicables aux matériaux et aux techniques d’impression du formulaire TVP UE type et les dispositifs et exigences de sécurité, y compris des normes renforcées de prévention du risque de contrefaçon et de falsification.
Décision d’exécution (UE) 2022/2452 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2452
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2452
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2452)
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