(3) Afin de prévenir la contrefaçon et la falsification et compte tenu de la nature particulière des spécifications techniques complémentaires définies dans la partie II de l’annexe de la présente décision, ces dernières doivent être tenues secrètes et ne doivent pas être publiées.
Décision d’exécution (UE) 2022/2452 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2452
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2452
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.