Décision d’exécution (UE) 2022/2452 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2452
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2452
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2452)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/2452EUR-Lex →

(4) Afin de garantir la disponibilité de documents de référence, les États membres devraient se fournir mutuellement et fournir à la Commission des spécimens de leurs TVP UE et détenir des spécimens de tirages ultérieurs.

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