Version d'origine : acte du 13/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2460
IntituléApplication des éventuelles modifications
RattachementDécision (UE) 2022/2460
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2460)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2022/2460EUR-Lex →
1. Sur la base des informations sur le régime d’aides visé à l’article 4 et compte tenu du contexte de la production agricole au niveau national et de l’Union, ainsi que d’autres facteurs pertinents, la Suède présentera à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2028, des propositions appropriées visant à prolonger et modifier les aides autorisées au titre de la présente décision.
2. Si la Commission décide de modifier la présente décision, notamment sur la base de l’évolution des organisations communes de marchés, du régime de soutien direct ou du niveau des aides d’État nationales autorisées en faveur de l’agriculture, toute modification du régime d’aides autorisé par la présente décision n’est applicable qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.
Aller plus loin
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