La décision (UE) 2018/479 est abrogée avec effet au 1er janvier 2023. L’article 4, paragraphe 2, de cette décision continue néanmoins de s’appliquer aux aides accordées durant de la période 2018-2022 au titre de ladite décision.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2460
IntituléAbrogation
RattachementDécision (UE) 2022/2460
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2460)
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