(10) Afin de simplifier le régime d’aides nordiques et de donner à la Suède une certaine latitude dans l’attribution des aides aux différents secteurs de production, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen des aides annuelles pour la totalité du soutien, comprenant un montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache afin d’assurer la répartition équilibrée des aides.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.