(19) Étant donné que la notification à la Commission des propositions de prolongation et de modification des aides autorisées au titre de la présente décision devrait permettre de préparer en temps utile l’évaluation du régime, il est nécessaire de permettre que cette notification soit effectuée au cours de la même année que le rapport dû après cinq ans et de porter la durée de validité de l’autorisation du régime d’aides nordiques de cinq à six ans.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
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