(2) Étant donné que l’autorisation de la Suède de mettre en œuvre le régime d’aides nordiques prévu par la décision (UE) 2018/479 expire le 31 décembre 2022, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
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