(21) Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l’aide et d’assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l’article 142 de l’acte d’adhésion.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
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