(22) La Suède est tenue de veiller à l’adoption de mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d’aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.