(24) Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision (UE) 2018/479. En vertu de l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient d’arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées au cours de la période 2018-2022 au titre de la décision (UE) 2018/479 de la Commission,
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
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