(3) Par lettre du 1er juillet 2022, la Suède a notifié à la Commission sa proposition de prolongation du régime d’aides nordiques. La Suède a proposé que la Commission modifie la décision (UE) 2018/479 afin de maintenir le régime en prolongeant d’une année la période de validité, d’augmenter la valeur de référence annuelle totale, ce qui implique un certain ajustement des niveaux de soutien, et de modifier la date à laquelle la Suède devrait présenter des propositions de modification et de prolongation du régime.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
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