(6) Afin de faciliter la gestion du régime et de le coordonner avec le soutien prévu par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, il convient d’inclure dans les zones bénéficiant d’une aide au titre de la présente décision les unités municipales qui appartiennent à la zone délimitée en vertu de l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 dans le plan stratégique relevant de la PAC pour la mise en œuvre de la politique agricole commune en Suède pour la période 2023-2027.
Décision (UE) 2022/2460 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
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