Décision (UE) 2022/2460 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2460
RattachementDécision (UE) 2022/2460
Versionacte d'origine du 13/12/2022 (CELEX 32022D2460)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/2460EUR-Lex →

(9) En conséquence, sur la base des données de 1993 jusqu’à la fin du mois d’avril 2022, il convient que le montant maximal des aides annuelles soit fixé à 473 750 000 SEK, à considérer comme une moyenne sur la période de six ans allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

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