(11) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient qu’un acte unique de la Commission définisse de manière exhaustive tous les critères de durabilité et d’émissions de gaz à effet de serre que le système volontaire «KZR INiG» est censé couvrir de manière adéquate. Il y a donc lieu d’abroger la décision d’exécution (UE) 2022/603.
Décision d’exécution (UE) 2022/2461 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2461
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2461
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2461)
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