Décision d’exécution (UE) 2022/2462 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2462
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2462)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2462EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

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