Version consolidée au 04/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D2470-20251204, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
IntituléIntroduction de données dans l’ECRIS-TCN
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
VersionConsolidée au 04/12/2025 (CELEX 02022D2470-20251204)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/2470EUR-Lex →
Lorsqu’elle introduit des données dans l’ECRIS-TCN conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/816, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation utilise le modèle de données figurant à la section I de l’annexe de la présente décision.
Les spécifications techniques des éléments de données figurant dans le modèle de données sont conformes au modèle de données pour l’application de référence d’ECRIS visée à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.