Version consolidée au 04/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D2470-20251204, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
IntituléInfrastructure de communication de l’ECRIS-TCN
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
VersionConsolidée au 04/12/2025 (CELEX 02022D2470-20251204)
Référencearticle 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2470EUR-Lex →
1. L’infrastructure de communication visée à l’article 4, paragraphe 1, point d), est le réseau EuroDomain de services télématiques transeuropéens entre administrations (TESTA), composé du point d’accès EuroDomain TESTA (TAP) et du réseau de base européen TESTA. Tout développement ultérieur de ces infrastructures ou tout autre réseau sécurisé garantit que l’infrastructure de communication en place continue de satisfaire aux exigences de sécurité nécessaires fixées conformément aux principes contenus dans la conception de l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816, ainsi que dans le règlement ECRIS-TCN même.
2. Conformément au paragraphe 1 du présent article, à l’article 3, paragraphe 15, et à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement ECRIS-TCN, tant que l’infrastructure de communication de l’ECRIS-TCN est le réseau EuroDomain TESTA, le point d’accès central national pour l’ECRIS-TCN s’entend comme le point d’accès EuroDomain TESTA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.