L’eu-LISA, en consultation avec le groupe consultatif sur l’ECRIS-TCN, est responsable de l’élaboration des spécifications techniques détaillées de l’ECRIS-TCN visées à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 5, point g), à l’article 5, paragraphes 3 et 4, à l’article 8, paragraphes 4 et 5, et à l’article 11 conformément aux exigences énoncées dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D2470-20251204, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
IntituléÉlaboration des spécifications techniques
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
VersionConsolidée au 04/12/2025 (CELEX 02022D2470-20251204)
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