Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022D2470-20251204, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2022).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
IntituléMécanisme de vérification de la qualité des données
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
VersionConsolidée au 04/12/2025 (CELEX 02022D2470-20251204)
Référencearticle 2 bis de la décision d’exécution (UE) 2022/2470EUR-Lex →

1. Lorsqu’elle introduit ou modifie des données alphanumériques, des données dactyloscopiques ou des images faciales dans l’ECRIS-TCN, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation utilise un mécanisme de vérification de la qualité des données ou son équivalent dans son logiciel d’application national de l’ECRIS visé à l’article 4, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) 2019/816.

2. Le mécanisme de vérification de la qualité des données visé au paragraphe 1 est intégré dans l’application de référence d’ECRIS, développé en tant qu’application logicielle et établi dans le système central ECRIS-TCN.

3. L’eu-LISA est responsable du développement, de la maintenance et de la mise à jour du mécanisme de vérification de la qualité des données, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816.

4. Lorsque les États membres n’utilisent pas le mécanisme de vérification de la qualité des données visé au paragraphe 1 et utilisent à la place son équivalent dans leur logiciel d’application national de l’ECRIS, ils veillent à ce que ce dernier effectue la même vérification de la qualité des données alphanumériques, des données dactyloscopiques et des images faciales que ce mécanisme de vérification de la qualité des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D2470-20251204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).